Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article L442-6

Version en vigueur du 17/04/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 17 avril 2004 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 5° JORF 17 avril 2004

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.