Article L434-18 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7)
  - Titre III : Prestations (Articles L431-1 à L437-1)
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente (Articles L434-1 à L434-21)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L434-15 à L434-20)
        Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente. (Articles L434-18 à L434-19)
        Article L434-18
        Article L434-19

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Article L434-18

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.

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