Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L434-7

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.