Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/04/2011 au 30/06/2020En vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

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Article L432-2

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.