Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/09/2018 au 29/12/2019En vigueur du 01 septembre 2018 au 29 décembre 2019

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Article L413-11-3

Version en vigueur depuis le 01/12/1990Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

Création Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990

La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-11-1 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des articles L. 413-11-1 à L. 413-11-4. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie.