Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2002 au 20/12/2005En vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2005

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Article L381-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 31/07/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les charges résultant des dispositions de la présente section sont intégralement couvertes :

1°) par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des assurés ;

2°) par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés.

Les bases et les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté.