Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/03/2007 au 01/08/2021En vigueur du 23 mars 2007 au 01 août 2021

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Article L353-4

Version en vigueur depuis le 28/01/1987Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

Création Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 3 () JORF 28 janvier 1987

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.