Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/12/2016En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L312-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/12/2016Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.