Il est institué, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 132 I C : le changement d'affectation prévu au I de l'article 132 s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.