Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/03/2009En vigueur depuis le 07 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L231-4

Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.