Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/12/2022En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Article L224-4

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses ou de l'agence.