Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L182-2-1

Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.