Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-2-1

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.