Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L145-5-5

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.