Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/10/2020En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Article L138-22

Version en vigueur depuis le 21/12/2004Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.