Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L111-9-1

Version en vigueur du 17/08/2004 au 03/08/2005Version en vigueur du 17 août 2004 au 03 août 2005

Transféré par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 38 () JORF 17 août 2004

Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.