Article LO111-5
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Modifié par Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.