Article L174-11
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 4 () JORF 6 septembre 2003
Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique.