Décret n°2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

En vigueur du 25/05/2000 au 25/08/2005En vigueur du 25 mai 2000 au 25 août 2005

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Article 3

Version en vigueur du 25/05/2000 au 25/08/2005Version en vigueur du 25 mai 2000 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.