Article D813-17
Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 813-1.