Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/08/2004En vigueur depuis le 08 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.

Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.