Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2017 au 01/07/2021En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 juillet 2021

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Article D761-13

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-12 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans le régime général de sécurité sociale.