Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/01/1978 au 28/02/2002En vigueur du 03 janvier 1978 au 28 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D761-11

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-10 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans chacun des régimes concernés.