Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/02/2019En vigueur depuis le 08 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D761-4

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnels mentionnés à l'article L. 761-4 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en mission à l'étranger.