Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article D712-54

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50.



Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.