Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/02/2024En vigueur depuis le 01 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.