Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/08/1991 au 12/02/1992En vigueur du 06 août 1991 au 12 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D755-5

Version en vigueur du 06/08/1991 au 12/02/1992Version en vigueur du 06 août 1991 au 12 février 1992

Création Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 1 () JORF 6 août 1991

I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :

1° 24,73 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;

2° 25,72 p. 100 pour le troisième enfant à charge ;

3° 29,68 p. 100 pour le quatrième enfant à charge ;

4° 18,12 p. 100 pour le cinquième enfant à charge ;

5° 14,11 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.

La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11 est fixée à 5,05 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 8,27 p. 100 à partir de quinze ans.

II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 5,67 p. 100 à partir de quinze ans.