Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/07/1984 au 01/05/2008En vigueur du 10 juillet 1984 au 01 mai 2008

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Article D732-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.