Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2004 au 01/07/2026En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juillet 2026

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Article D641-6

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 1
Création Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.