Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/04/2011En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Article D641-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.