Code de la sécurité sociale

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Article D544-10

Version en vigueur depuis le 04/06/2006Version en vigueur depuis le 04 juin 2006

Création Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006

Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.