Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/06/2006En vigueur depuis le 04 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D544-1

Version en vigueur depuis le 04/06/2006Version en vigueur depuis le 04 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006

L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3.