Article D543-2
Version en vigueur depuis le 08 août 2002
Création Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.