Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

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Article D543-2

Version en vigueur depuis le 08/08/2002Version en vigueur depuis le 08 août 2002

Création Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.