Article D542-22-3
Modifié par Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Modifié par Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 8 () JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de trente-six mois.