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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles D412-1 à D491-7)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires (Articles D412-1 à D413-12)
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires (Articles D412-1 à D412-109)
Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. (Articles D412-1 à D412-109)
Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. (Articles D412-7 à D412-35)
- Article D412-7
- Article D412-8
- Article D412-9
- Article D412-10
- Article D412-11
- Article D412-12
- Article D412-13
- Article D412-14
- Article D412-15
- Article D412-16
- Article D412-23
- Article D412-24
- Article D412-25
- Article D412-26
- Article D412-27
- Article D412-28
- Article D412-29
- Article D412-30
- Article D412-31
- Article D412-32
- Article D412-33
- Article D412-34
- Article D412-35
Article D412-12
Version en vigueur depuis le 22/02/1990Version en vigueur depuis le 22 février 1990
Modifié par Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à l'institution auquel a été confié le pupille.