Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/08/2004 au 01/05/2016En vigueur du 08 août 2004 au 01 mai 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D413-7

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.