Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/02/2009En vigueur depuis le 15 février 2009

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Article D382-19

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.