Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article D382-17

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.