Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2018 au 14/06/2018En vigueur du 01 janvier 2018 au 14 juin 2018

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Article D353-1-1

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

Création Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004

Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.

Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.