Article D353-1-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2004
Création Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.