Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article D325-15

Version en vigueur depuis le 02/04/1995Version en vigueur depuis le 02 avril 1995

Création Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.