Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article D325-11

Version en vigueur depuis le 02/04/1995Version en vigueur depuis le 02 avril 1995

Création Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.