Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/08/2018En vigueur depuis le 26 août 2018

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Article D325-1-4

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Création Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002

Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3.