Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article D325-1-2

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Création Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.