Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/07/2022Abrogé depuis le 01 juillet 2022

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Article D241-12

Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.