Article D241-12
Abrogé par Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.