Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/12/2010En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Article D161-10

Version en vigueur depuis le 09/10/1999Version en vigueur depuis le 09 octobre 1999

Modifié par Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :

1° Les conditions de fonctionnement du comité ;

2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;

3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.