Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2024

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Article D162-1-8

Version en vigueur depuis le 03/01/2006Version en vigueur depuis le 03 janvier 2006

Création Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 - art. 1 () JORF 3 janvier 2006

Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.