Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/05/2004En vigueur depuis le 29 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D114-4-0-1

Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

Création Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004

Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.