Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article A932-5

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Création Arrêté 2006-06-27 art. 3 JORF 29 juin 2006

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.