Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/11/1984 au 15/11/2006En vigueur du 23 novembre 1984 au 15 novembre 2006

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Article A931-4-3

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000

Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.