Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/07/2021En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Article A931-3-32

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.